Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010

Article 8

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Article 8

I. ― Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, par décision motivée du président, dans la limite d'une durée de trois mois.
L'avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu'au titulaire du marché. Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au préfet destinataire de l'information prévue au II de l'article 5 (Procédure de saisine du comité de règlement amiable).
II. ― La décision prise par le pouvoir adjudicateur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
La suspension des délais de recours mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) prend fin le jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur en application de l'alinéa précédent.

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Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

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Délais et notification des avis du comité

Résumé. Le comité doit donner son avis dans un délai de six mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

I. ― Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, par décision motivée du président, dans la limite d'une durée de trois mois.
L'avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu'au titulaire du marché. Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au préfet destinataire de l'information prévue au II de l'article 5 (Procédure de saisine du comité de règlement amiable).
II. ― La décision prise par le pouvoir adjudicateur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
La suspension des délais de recours mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) prend fin le jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur en application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance