Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du Comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er (Comités de règlement amiable pour les marchés publics) désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.
Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par décret. Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.

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Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

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Indemnisation des membres des comités de règlement amiable

Résumé. Les membres des comités de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics sont indemnisés pour leurs frais de déplacement et reçoivent des indemnités, prises en charge par le ministère de l'économie.

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du Comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er (Comités de règlement amiable pour les marchés publics) désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.
Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par décret. Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance