Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Les présidents et vice-présidents des comités mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) en fonction à la publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. Il en va de même des fonctionnaires et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appelés à siéger dans les comités consultatifs en application des décisions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les listes des organisations professionnelles arrêtées par le ministre et les préfets pour pourvoir à la composition des comités national et locaux sont maintenues dans leur rédaction en vigueur à la publication du présent décret, jusqu'à la fixation des listes prévues au III de l'article 3 (Nomination et mandat des membres des comités de règlement amiable).
Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

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Maintien des mandats et listes dans les comités de marchés publics

Résumé. Les membres des comités de règlement des litiges sur les marchés publics conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat, et les listes d'organisations professionnelles restent valables jusqu'à leur mise à jour.

Les présidents et vice-présidents des comités mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) en fonction à la publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. Il en va de même des fonctionnaires et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appelés à siéger dans les comités consultatifs en application des décisions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les listes des organisations professionnelles arrêtées par le ministre et les préfets pour pourvoir à la composition des comités national et locaux sont maintenues dans leur rédaction en vigueur à la publication du présent décret, jusqu'à la fixation des listes prévues au III de l'article 3 (Nomination et mandat des membres des comités de règlement amiable).
Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  article 127 du code des marchés publics

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance