Décret n°2010-1520 du 9 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention internationale sur le mariage

Résumé. La France va publier une convention internationale sur le mariage, signée en 1962.

La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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