JORF n°0285 du 9 décembre 2010

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.

Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.