Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation des services à la ministre de l'outre-mer

Résumé. La ministre de l'outre-mer peut utiliser les services du ministère de l'intérieur pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance