Décret n°2010-1499 du 7 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation de signature à un ministre

Résumé. Un ministre peut signer des actes et contresigner des décrets pour le compte de la ministre de l'économie, dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance