Décret n°2010-1499 du 7 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Organisation des services du ministre

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et du numérique utilise les services du ministère de l'économie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance