Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54-1