Décret n°2010-149 du 16 février 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 54-1

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Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les règles pour les questions prioritaires de constitutionnalité sont précisées et une majoration de rétribution est prévue pour les avocats intervenant devant le Conseil constitutionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 29-1
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 29-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54-1
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 54-1

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