Décret n°2010-149 du 16 février 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-19, Art. 19-1

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Création d'articles sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour organiser l'aide juridictionnelle et sa continuité pendant les examens de constitutionnalité.

A créé les dispositions suivantes :

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