Décret n°2010-149 du 16 février 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 39-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les règles pour les questions prioritaires de constitutionnalité sont précisées, avec des ajustements de rétribution pour les avocats.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 22-1
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39-1
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39-1

Historique des versions

Source : Légifrance