Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39-1