Décret n°2010-149 du 16 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 93-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 53-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rétributions et maintien de l'aide juridictionnelle pour les QPC

Résumé. Un décret augmente les honoraires des avocats pour les questions prioritaires de constitutionnalité et maintient l'aide juridictionnelle dans ces cas.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 93-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 93-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 53-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 53-1

Historique des versions

Source : Légifrance