JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


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Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.