En vigueur depuis le 9 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'indemnité pour travail dominical et férié
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.