Décret n°2010-1489 du 6 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Fixation du taux d'indemnité pour travail dominical et férié

Résumé. Le taux de l'indemnité pour travailler le dimanche ou les jours fériés est décidé par des ministres.

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance