Décret n°2010-1471 du 2 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets sur la jeunesse et la vie associative.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Source : Légifrance