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Décret n°2010-1470 du 2 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les attributions de la secrétaire d'État à la santé

Résumé. Ce décret précise les responsabilités de Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé, et sa collaboration avec le ministre du Travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Rôle de Nora Berra en matière de santé

Résumé. Nora Berra, secrétaire d'État, s'occupe des affaires de santé confiées par le ministre du Travail et de la Santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, connaît de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Utilisation des services du ministère par la secrétaire d'Etat à la santé

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la santé peut utiliser les services du ministre du travail pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat chargée de la santé

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la santé peut signer des actes et contresigner des décrets en matière de santé, avec l'accord du ministre du travail.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la santé reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre du travail et la secrétaire d'État à la santé sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Décret n°2010-1470 du 2 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4