Décret n°2010-1470 du 2 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre du travail et la secrétaire d'État à la santé sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Source : Légifrance