Décret n°2010-1470 du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Utilisation des services du ministère par la secrétaire d'Etat à la santé

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la santé peut utiliser les services du ministre du travail pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Source : Légifrance