En vigueur depuis le 5 décembre 2010
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Utilisation des services du ministère par la secrétaire d'Etat à la santé
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.