Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010

Article 2

Créé le 5 décembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010