En vigueur depuis le 3 décembre 2010
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n°2010-1465 du 1er décembre 2010
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010