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relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
En vigueur depuis le 3 décembre 2010
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
1 version
En vigueur depuis le 3 décembre 2010
Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Patrick Ollier
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010