Article 60
A l'article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. »
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JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Article 60
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Version 1
A l'article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. »