JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 49

Article 49

L'article R. 711-71 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après le mot : « confondues », sont insérés les mots : « , lorsque ces dernières sont constituées » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres présents », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 711-71 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après le mot : « confondues », sont insérés les mots : « , lorsque ces dernières sont constituées » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres présents », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, ».