Article 36
A la troisième phrase de l'article R. 711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. ».
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JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Article 36
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Version 1
A la troisième phrase de l'article R. 711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. ».