JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 15

Article 15

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-15, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou départementale d'Ile-de-France » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-15, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou départementale d'Ile-de-France » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».