Article précédent

Article 11

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article suivant

Article 13

Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions