JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 44

Article 44

L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés. »


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Version 1

L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés. »