JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 43

Article 43

Au chapitre II du titre VI, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :
« Art. 73-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter. »


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Version 1

Au chapitre II du titre VI, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :

« Art. 73-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter. »