A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R331-2 > >

Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 66-614 du 10 août 1966 > > Art. 33, Sct. Dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Attributions du préfet de la région, Sct. Section I : Attributions relatives au développement économique et aux investissements, Art. 13, Sct. Section II : Attributions en matière d'aménagement d'urbanisme et de construction, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section III : Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières., Art. 17, Sct. Section IV : Attributions générales., Art. 21, Art. 25, Sct. TITRE III : Organismes administratifs placés auprès du préfet de la région., Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

> -Décret n° 77-227 du 15 mars 1977 > > Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 > > Art. 21-1 > >

> -Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 > > Art. 34 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 3, Art. 12, Art. 25, Art. 34, Art. 46, Art. 64, Art. 73, Art. 81, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 85, Art. 86, > > Art. 87 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 > > Art. 21-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43, 44 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

II. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

III. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :

1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

2° Du préfet de police ;

3° Des préfets de département ;

4° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

6° Des recteurs d'académie ;

7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;

8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.

Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.