JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 6

Article 6

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »