Article 6
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »
1 version
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »
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Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »