Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010

Article 8

Créé le 25 novembre 2010

Le respect des dispositions du présent décret est contrôlé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les modalités de contrôle approuvés par le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut.

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En vigueur du jeudi 25 novembre 2010 au jeudi 27 août 2015