JORF n°0268 du 19 novembre 2010

Article 12

Article 12

Le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité » est abrogé.


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Le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité » est abrogé.