A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972Art. 2 → Version 1
- Décret n°72-827 du 6 septembre 1972Art. 2
Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010
Article 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-827 du 6 septembre 1972
Art. 2