Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-222 du 6 mars 1979 > > Art. 8-1, Art. 10 > >
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JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 8-1, Art. 10