A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8-1 → Version 1Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 10 → Version 3
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8-1, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8-1, Art. 10