A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 13-1 → Version 1Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 13-2 → Version 1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 13-1, Art. 13-2