Article 3
A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après. »
1 version
JORF n°0264 du 14 novembre 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après. »