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Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010

Abrogé1 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de La Réunion ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1315 du 27 décembre 2013art. 10

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES