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Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 - art. 10
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de La Réunion ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC
Abrogé1 janvier 2014CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2014Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-1315 du 27 décembre 2013art. 10
En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013