JORF n°0261 du 10 novembre 2010
Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de La Réunion ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard