Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret environnemental
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.