Le montant de l'aide est annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement d'une offre musicale répondant aux conditions de l'article 2 ci-dessus :

1° Il ne peut être supérieur à 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ;

2° Il ne peut être supérieur à 25 euros par utilisateur de « Carte musique » et par an ;

3° L'aide est accordée dans la limite d'un million d'offres « Carte musique » par an.