Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010
relatif à la « Carte musique »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encouragement à l'achat de musique en ligne légale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 (Rôle de la Haute Autorité dans la régulation des œuvres en ligne) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en son article 1er (Liberté de communication en ligne) ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 97/2010 du 12 octobre 2010,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010