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Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010

relatif à la « Carte musique »

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Encouragement à l'achat de musique en ligne légale

Résumé. Un décret encourage l'achat de musique en ligne légalement pendant deux ans et soutient temporairement les sites utilisant des musiques légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 (Rôle de la Haute Autorité dans la régulation des œuvres en ligne) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en son article 1er (Liberté de communication en ligne) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 97/2010 du 12 octobre 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010
CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES