Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en son article 1er ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 97/2010 du 12 octobre 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard