Décret n°2010-1260 du 22 octobre 2010

Article 2

Créé le 25 octobre 2010

Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010