Décret n°2010-1260 du 22 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Transfert temporaire de compétences administratives

Résumé. Avant la création des nouvelles directions régionales, les anciennes directions continuent leurs missions.

Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Source : Légifrance