En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Source : Légifrance