Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur sept mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance