En vigueur depuis le 24 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation retraite complémentaire des notaires en 2010
Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 774 euros.