Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 774 euros.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Cotisation retraite complémentaire des notaires en 2010

Résumé. En 2010, les notaires doivent payer une cotisation de 774 euros pour leur retraite complémentaire.

Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 774 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

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