Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition préalable pour les arrêtés ministériels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de localisation des valeurs limites et ciblesCode de l'environnementArt. R221-6 : Diffusion permanente des informations sur la qualité de l'air
→ Version 3 : Suppression d’une condition préalable à l’arrêté
- Code de l'environnementArt. R221-5, Art. R221-6