Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R221-5, Art. R221-6

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Suppression d'une condition préalable pour les arrêtés ministériels

Résumé. L'arrêté ministériel n'a plus besoin d'être approuvé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avant sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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