Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 14

Créé le 23 octobre 2010

Outre les congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent en activité a droit, lorsqu'il peut y prétendre, à un congé bonifié dont les durées et les conditions d'attribution sont celles applicables aux fonctionnaires.
Lorsqu'il part en retraite, l'agent bénéficie de congés annuels calculés sur l'année entière.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Outre les congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent en activité a droit, lorsqu'il peut y prétendre, à un congé bonifié dont les durées et les conditions d'attribution sont celles applicables aux fonctionnaires.
Lorsqu'il part en retraite, l'agent bénéficie de congés annuels calculés sur l'année entière.