Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010

Article 17

Créé le 23 octobre 2010

Le corps des inspecteurs généraux adjoints régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010