Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010

Article 16

Créé le 23 octobre 2010

Les inspecteurs généraux adjoints, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement et les attachés principaux d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé pendant une période de trois ans suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010