JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35