Décret n°2010-1240 du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la défense et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance