Créé le 23 octobre 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1238 du 20 octobre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.