Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. R*321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-21-1, Art. R321-22, Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-30-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sanction pour les aides à l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les aides à l'habitat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Conditions d'attribution des aides par l'Agence nationale de l'habitatCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions concluesCode de la construction et de l'habitationArt. R*321-12 : Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. R*321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-21-1, Art. R321-22, Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-30-2

Historique des versions

Source : Légifrance