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Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010

relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour non-respect des aides à l'habitat

Résumé. Ce décret change les règles pour punir ceux qui ne respectent pas les aides à l'habitat, et confie à plusieurs ministres la tâche de le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-2 (Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement),

Décrète :

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Modification des règles de sanction pour les aides à l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les aides à l'habitat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Conditions d'attribution des aides par l'Agence nationale de l'habitatCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions concluesCode de la construction et de l'habitationArt. R*321-12 : Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. R*321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-21-1, Art. R321-22, Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-30-2

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2